Compétences - Agent de police

    Agents de police : (anciennement agents auxiliaires de police)

     

    Ils font partie du cadre des Agents.

     

    Compétences générales :

     

    Ils NE SONT PAS fonctionnaires de police mais ont des compétences restreintes (art 117 LPI) : Police de la circulation et respect des règlements de police communaux, missions générales de sécurité et taches administratives inhérentes aux services de police. MAIS rien d’autre (art58 LPI)

Compétences particulières :

  • Constatations accidents de roulage
  • Constatations infractions de stationnement(redevances….)
  • Législation sur le transport
  • Contrôle d’identité : pour toute personne ayant commis une infraction ou arrêtée, AU CONTRAIRE DES FONCTIONNAIRES, qui eux, le peuvent en tout temps (avec des motifs légitimes qui sont propres à leurs fonctions).
  • Surveillance des personnes arrêtées
  • Saisies administratives
  • Fouille des bâtiments et moyens de transport (administrative : calamités, danger grave...): Devoir d’assistance aux fonctionnaires de police : S'EXÉCUTE SUR ORDRE OU REQUISITION
  • Retenir une personne : uniquement en cas de flagrant délit ou crime
  • Fouilles de personnes : Pas compétents, sauf fouille de sécurité en cas de flagrant délit ET SI motif raisonnable de croire que la personne est porteuse d’un objet ou arme pouvant compromettre l’ordre ou la sécurité publique. Cependant, peuvent être requis par un fonctionnaire de police ou officier de police, selon les types de fouilles.
  • Rétention de véhicule : même chose que pour la fouille de sécurité (motif raisonnable de croire que...) RÉTENTION MAIS PAS DE FOUILLE (ne pas confondre avec la fouille administrative)Encore une fois : uniquement assistance à un fonctionnaire de police.

 

Usage de la contrainte (force, menottes) uniquement dans le cadre du flagrant délit et pour porter assistance aux fonctionnaires de police (art 37 et 37bis LFP)

Armement :moyens incapacitants (gaz lacrymogène ou autre (par ex pepperspray))

 

Port de menottes : prévu réglementairement mais laissé à l’appréciation du chef de corps. De manière générale :attribué au vu des compétences en matière de flagrant délit ou crime.

 

Territoire de compétence : Exécute ses missions sur le territoire de sa zone MAIS est compétent sur tout le territoire national.

 

Pour plus de renseignements :

 

Loi relative aux agents de police (2006)

LPI (loi sur la police intégrée)

LFP (loi sur la fonction de police)



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Une petite question tout de même...

Quel est le statut d'un agent de police puisqu'il n est pas fonctionnaire de police?

Désolée si la question est rébarbative...:-/

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Dans les autres métiers, plusieurs catégories, si la personne fait partie d'un service public (contractuel ou statutaire) ou d'un service privé (employé ou ouvrier) ou encore indépendant...

A la police, plusieurs catégories aussi, fonctionnaire de police (personne en uniforme sauf agent) ou Calog (employé ou ouvrier), mais agent de police?

Je suppose qu'un fonctionnaire de police, n'a pas de contrat de travail? Qu'entend-t-on par signer pour une zone à durée de X? Mais un membre Calog oui?

Merci de m'éclairer...

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Merçi Walter.

Effectivement le terme "fonctionnaire" est ambigû par rapport à la sécurité d'emploi qu'il procure en général pour les "fonctionnaires" de l'état, alors que pour le policier, ce terme correspond plus à un ensemble de compétences.

Les AGP sont statutaires, (dans une majorité des cas) C'est à dire qu'ils profitent des status des membres de la police intégrée.

Ils ne sont pas "fonctionnaires de police" car ils n'ont pas la "fonction" de police, au sens des diverses lois.

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Merci beaucoup à vous deux pour vos explications, c'est beaucoup plus clair...

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Pour plus de renseignements :

Loi relative aux agents de police (2006)

LPI (loi sur la police intégrée)

LFP (loi sur la fonction de police)

ces liens ne sont pas actif , comment faire pour y accéder svp ?

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Un AGP est sous contrat, CDI ou CDD.

Ancien AGP, je n'ai jamais été sous contrat ;)

Il y a des AGP statutaires, CDI ou CDD

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Guest nevrose276

Posté(e)

Bonjour,

 

J'ai été interrogé sur les actualités lors de ma convocation pour la grade d'agent.  

 

L'actualité du moment concernait la lutte contre les incivilités :

 

http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_lutte-contre-les-incivilites-le-projet-de-joelle-milquet-fait-debat?id=7849758

 

Bien sur n'apparaissant pas clairement dans les missions d'un agent je n'ai pas su réponde sur ce sujet ... les différentes incivilités, la façon de réagir. De même pour ce qui est de la circulation, "un agent peut il faire passer un alcootest ?", "intervention lors d'un accident de la route" ... 

Enfin vous l'aurez compris je n'ai pas eu l'occasion de voir cela en profondeur ! Savez vous ou pourrais-je trouver ce genre d'information ?

 

Merci

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Bonjour,

 

J'ai été interrogé sur les actualités lors de ma convocation pour la grade d'agent.  

 

L'actualité du moment concernait la lutte contre les incivilités :

 

http://www.rtbf.be/info/belgique/detail_lutte-contre-les-incivilites-le-projet-de-joelle-milquet-fait-debat?id=7849758

 

Bien sur n'apparaissant pas clairement dans les missions d'un agent je n'ai pas su réponde sur ce sujet ... les différentes incivilités, la façon de réagir. De même pour ce qui est de la circulation, "un agent peut il faire passer un alcootest ?", "intervention lors d'un accident de la route" ... 

Enfin vous l'aurez compris je n'ai pas eu l'occasion de voir cela en profondeur ! Savez vous ou pourrais-je trouver ce genre d'information ?

 

Merci

Les agents sont compétents pour toutes une série de sanctions administratives.

Sanctions, pour la plupart, voulues pour contrer les incivilités.

;)

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Et également en matière de circulation, pour tout ...donc aussi alcootests, accidents,...

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Tu peux trouver les compétences des Agents de Police dans la LFP (Loi sur la fonction de Police) ^^

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Guest nevrose276

Posté(e)

Bonsoir,

 

merci pour vos réponses. 

 

J'ai difficile de me figurer la barrière de compétence qu'il existe entre le travail d'un agent et d'un inspecteur.

Il m'a justement été reproché de sous-estimé la fonction d'ou cette demande d'information.

Je vous avoue que je patauge un peu ! 

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Bonjour, pourrais-je avoir plus d'informations sur: saisie administrative et legislation sur le transport. Si quelqu un peu brievement m'expliquer ces 2 compétences d'un agent.

Merci d'avance.

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hello, 

je vais tenter de répondre a ta question :-)

 

saisie administrative (fait partie des nouvelles compétences de l'AGP instaurées par la loi du 01/04/06)

 

-> OBJETS ou ANIMAUX  (si danger pour la vie ou l'intégrité physique / sécurité des biens)

-> dans des lieux ACCESSIBLES au PUBLIC ou soustraits par un FONCTIONNAIRE DE POLICE (cfr art 44/17 LFP : les AGP sont assimilés aux fonctionnaires de police pour l'application des art 30, 35,36,42,43, 44/7 et 44/11)

-> par nécessité de tranquillité publique (aussi longtemps que nécéssaire)

-> conformément aux instruction et sous la responsabilité d'un OPA.

 

pour ce qui est de la législation sur le transport , un AGP à la pleinitude de compétence en matière de circulation routière.

 

il existe différents principaux textes de législation

 

l'un d'entre eux est celui sur le règlement technique des véhicules automobiles ( remorques, éléments et accessoires de sécurité) -> AR du 15/03/68

tu pourras également trouver les prescriptions générales sur le chargement des véhicules

-> dans l'article 45 (et 45 bis pour les prescriptions spécifiques aux véhicules du groupe C) de l'AR du 01/12/75

pour les dimensions :  article 46

pour la signalisation du chargement : article 47

pour les transports exceptionnels : article 48 / 48 bis pour les ADR

 

voila ce que je peux t'en dire pour l'instant...si j'ai d'autres infos durant la formation je ne manquerais pas de le faire savoir :-)

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bonsoir à tous!

veuillez m'excusez pour le déterrage du sujet,

mais j'aimerais savoir si les AGP portent un gilet pare-balle?

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Une recherche sur le forum et vous trouverez la réponse à savoir que ça dépend des zones mais en général oui.

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